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Actualités

Gilet et triangle de sécurité

A compter du 1er octobre 2008, TOUT CONDUCTEUR D’UN VEHICULE :

doit disposer dans son véhicule, d’un triangle de présignalisation pour pouvoir assurer la présignalisation de son véhicule immobilisé sur la chaussée dans le cas où ce véhicule constitue un danger pour la circulation (à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante) ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé ;

doit disposer d’un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation à portée de main, pour le revêtir lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.

Signalisation conducteur et passager d'un cycle

Tout conducteur et passager d'un cycle doit porter hors agglomération ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

Un arrêt intéressant pour les chefs d’entreprises

Ouf ! Les dirigeants de société vont être soulagés à la suite d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en avril dernier (CA Paris, 14e ch., 25 avr. 2003).

Deux véhicules appartenant a une société avaient été pris en excès de vitesse. Leurs conducteurs n’ayant pas été identifiés, l’infraction a été, conformément à l’article L. 121-3 du Code de la route, imputée au titulaire du certificat d’immatriculation, le PDG de l’entreprise,( pris comme représentant légal de la personne morale). Celui-ci a réglé l’amende mais s’est vu, en outre, retirer six points de son permis.

La Cour d’appel a estimé que l’administration a commis une voie de fait car l’article L. 121-1 du Code pénal pose le principe que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, l’article L. 121-3 du Code de la Route ne faisant que régler le sort de l’imputation pécuniaire de l’infraction considérée.

Toutefois, le Tribunal des conflits (placé au-dessus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat) devra donner un dernier avis.

Pour le plein d’info : www.cnpa-fdc.com